Après la publication du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et du projet de budget de l’Etat, on sait ce qui attend les contribuables l’an prochain. Sous réserve des amendements qui pourraient être adoptés au Parlement, il faut s’attendre aux changements suivants.
– Majoration de 1 point des taux applicables à certains revenus. Le taux applicable à la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu passera de 40% à 41%. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur les produits de placement à taux fixe) sera porté de 18% à 19%. De même, le taux proportionnel applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux passera de 18% à 19% ; le taux applicable aux plus-values immobilières sera porté de 16% à 17%. Cette contribution supplémentaire de 1% ne sera pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
– Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Actuellement, il est égal à 50% du montant des revenus perçus et plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple.
– Taxation au premier euro des plus-values mobilières. Jusqu’à présent, elles ne sont taxées que si le montant des cessions du foyer fiscal excède un seuil fixé à 25.830 € pour 2010.
– Imposition aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupport chaque année, et non plus au dénouement du contrat.
– Réduction de 10% de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt (« niches » fiscales). Vingt-deux avantages sont concernés. Citons notamment les réductions d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs, la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers, la réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, les réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer, la réduction « Malraux », la réduction « Scellier », celle accordée au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, le crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.
Gérard Horny
Gérard Horny est licencié en droit, diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et du Centre de formation des journalistes. Il a effectué l’essentiel de sa carrière à l’hebdomadaire Investir, où il a été successivement rédacteur au service économie, chef du service, rédacteur en chef adjoint et rédacteur en chef. Chroniqueur sur le site internet de commentaire de l’actualité slate.fr, il est aussi l’auteur de La Bourse pour les Nuls.
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