La réforme annoncée de la fiscalité des plus-values immobilières avait provoqué un tollé. En apparence, le gouvernement en a tenu compte, puisque le projet est abandonné dans sa forme initiale. Il n’en demeure pas moins que le texte adopté par l’Assemblée nationale est à peine moins sévère que celui qui avait été proposé initialement : au lieu de rapporter à l’Etat 2,2 milliards en 2012, la réforme envisagée maintenant n’en rapporterait que 2,07 milliards. La concession est modeste.
Au lieu d’un abattement de 10 % par an à partir de la sixième année de détention, qui conduisait à une exonération totale au-delà de 15 ans de détention, on a dorénavant un système plus progressif : 2 % d’abattement par an entre la sixième année et la dix-septième, 4 % par an entre la dix-huitième et la vingt-quatrième et 8 % ensuite, ce qui conduit à une exonération totale au-delà de 30 ans.
Par ailleurs, la réforme, au lieu de s’appliquer immédiatement, ne prendra effet qu’à partir du 1er février.
A cette date, le prélèvement social aura été porté de 12,3 % à 13,5 %. Avec une taxation à 19 %, on aboutira donc à une imposition globale de 32,5 % pour les biens acquis au cours des cinq dernières années.
Contrairement à ce qui a été souvent dit dans les médias au cours des derniers jours, cette réforme ne concerne pas que les résidences secondaires, mais tous les biens immobiliers et fonciers hors la résidence principale. Les plus-values immobilières résultant de la cession d’un immeuble par une SCPI sont concernées également, puisque l’imposition a lieu au niveau de l’associé ; sont redevables tous les associés présents à la date de la cession.
