La société foncière ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C. a constaté qu’aucune opposition de ses créanciers n’est intervenue pour le changement de sa domiciliation en Belgique annoncé officiellement le 31 octobre dernier. La SIIC convoque donc ses actionnaires en vue de poursuivre le processus de délocalisation de la société. Les associés devront également constater l’expiration des autorisations et délégations accordées par l’Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve et à compter de la date de réalisation du transfert alors que les bons de souscriptions perdureront postérieurement au transfert. L’assemblée générale prendra acte de la cessation du mandat des membres du Conseil d’administration et entérinera la nomination des nouveaux membres du Conseil d’administration.
Ce transfert est facilité par l’adoption du statut de la société européenne (Societas Europaea) par décision de l’Assemblée générale du 21 juin 2012 qui lui permet de transférer son siège social dans un autre état membre de l’Union Européenne, et en l’espèce en Belgique, conformément aux dispositions du Règlement SE, complété par les dispositions de droit.
Les actions d’ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C. SE resteront admises sur l’Eurolist de NYSE Euronext Paris.
Le transfert du siège de la société en Belgique n’aura pas d’incidence sur les principales caractéristiques de la société tels que sa forme sociale, sa dénomination sociale, son exercice social, son objet social étant très légèrement modifié ; la société restera dotée d’un Conseil d’administration alors qu’une Assemblée générale ordinaire (dont l’ordre du jour est l’approbation des comptes annuels) ou une Assemblée générale spéciale d’une société européenne soumise au droit belge ne requiert aucun quorum. Il n’y aura donc plus d’obligation de présence ou de représentation d’actionnaires possédant au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote sur première convocation. En revanche, une Assemblée générale extraordinaire d’une société européenne soumise au droit belge ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des actionnaires présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital social. En pareille hypothèse, les résolutions sont adoptées à la majorité simple. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis mais les résolutions sont adoptées à la majorité des trois quart des votants ;
Quant aux dividendes, une fois le transfert de siège effectué, seront de source belge et supporteront les retenues à la source prévues par les conventions fiscales existant entre l’état belge et les états de résidence des actionnaires. Pour les actionnaires résidents fiscaux français, personnes physiques ou personnes morales, les dividendes provenant du secteur SIIC exonéré seront traités comme des dividendes d’une société SIIC française (notamment exclusion de l’abattement de 40% et du prélèvement libératoire forfaitaire pour les personnes physiques et non éligibilité au régime des sociétés mères pour les personnes morales) ; les dividendes provenant du secteur non SIIC constitueront pour les actionnaires résidents fiscaux français, des dividendes de droit commun d’une société belge, qui pourront pour les personnes physiques bénéficier, en l’état actuel du droit fiscal français applicable, de l’abattement de 40%, pour les personnes morales, bénéficier le cas échéant du régime des sociétés mères. Pour les actionnaires non-résidents qui percevront ainsi des dividendes de source belge, le régime fiscal applicable sera celui prévu dans leur état de résidence et compte tenu des règles contenues dans les conventions fiscales conclues entre la Belgique et les états de résidence des actionnaires en question.
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